Informations légales

Mentions légales

Statut de la plateforme : bourse de fret

Koda est un logiciel de gestion du transport (SaaS) et une bourse numérique de fret qui met en relation des chargeurs et des transporteurs.

• Koda n'est ni transporteur ni commissionnaire de transport. Il n'organise aucun transport en son nom propre et n'en facture aucun.
• Le contrat de transport est conclu directement entre le chargeur et le transporteur, qui en sont seuls responsables (exécution, retards, pertes, avaries, assurance des marchandises).
• Koda ne fixe pas les prix et ne choisit pas le transporteur : le chargeur fixe son éventuel prix maximal ou prix « réserver maintenant », compare les offres et attribue lui-même. La réservation immédiate est l'acceptation par le transporteur du prix fixé par le chargeur.
• Classement et visibilité sur le marché spot : les transporteurs voient une nouvelle annonce selon leur niveau de réputation (Gold immédiatement, Silver après 10 min, Standard et nouveaux après 20 min). La réputation est une moyenne bayésienne des notes reçues (note de départ 3,5/5 pondérée comme 5 notes). Les annonces sont triées par note du chargeur puis par date. Seules les annonces des pays d'opération choisis par le transporteur lui sont affichées et envoyées par e-mail. Aucune mise en avant n'est payante.
• Le badge « Vérifié » signifie que Koda a contrôlé, à la date indiquée, les documents fournis (licence de transport, attestation d'assurance, extrait d'immatriculation, n° de TVA). Il ne garantit pas la solvabilité ni la qualité du service et ne dispense pas le donneur d'ordre de ses propres obligations de vigilance.

Conditions d'utilisation (essentiel)

Ces conditions complètent le contrat d'abonnement signé par chaque entreprise cliente, qui prévaut en cas de contradiction.

Comptes et sécurité

Les comptes sont personnels. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et utilise la double authentification lorsque son entreprise l'exige. L'administrateur de l'entreprise gère les accès de ses collaborateurs et transporteurs.

Engagements des utilisateurs

• Fournir des informations exactes (identité de l'entreprise, n° de TVA ou d'immatriculation, annonces conformes à la réalité).
• Transporteurs : détenir les licences, inscriptions au registre et assurances exigées, respecter la réglementation sociale (détachement, cabotage, absence de travail dissimulé).
• Chargeurs : respecter leurs obligations de donneur d'ordre, notamment l'obtention de l'attestation de vigilance URSSAF pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, renouvelée tous les 6 mois (art. L8222-1 et D8222-5 du Code du travail).
• Rappel : le délai de paiement du transport routier de marchandises ne peut pas dépasser 30 jours à compter de l'émission de la facture (art. L441-11 du Code de commerce).

Contenus interdits

Sont interdits : les contenus illicites, frauduleux ou trompeurs (fausse identité, annonce fictive, demande d'acompte abusive), les offres de transport par une entreprise non autorisée, le travail dissimulé, l'atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles), les propos injurieux ou le harcèlement, et toute tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

Modération et sanctions

Koda examine les signalements avec diligence et objectivité. Selon la gravité, il peut retirer un contenu, retirer le badge « Vérifié », restreindre l'accès au marché spot ou suspendre le compte de l'entreprise. Chaque décision est motivée et notifiée par e-mail à l'entreprise concernée, qui peut la contester en répondant à l'adresse de contact ; un être humain réexamine chaque contestation.

Notes

Une note ne peut être donnée qu'après un transport réalisé entre les deux entreprises, une fois par transport et par sens. Elle doit être sincère et porter sur la prestation.

Assistant

L'outil « Assistant » de l'application calcule des réponses déterministes sur vos données ; il n'utilise pas d'intelligence artificielle générative. Si un assistant d'IA est proposé, son usage sera signalé clairement à l'écran.

Responsabilité

Koda est tenu d'une obligation de moyens pour le fonctionnement du service. Il n'est pas responsable de l'exécution des transports ni des engagements pris entre chargeurs et transporteurs. Les plafonds de responsabilité et niveaux de service sont fixés au contrat d'abonnement.

Réversibilité et portabilité (Data Act)

Les données de l'entreprise lui appartiennent. Un administrateur peut à tout moment, sans frais, exporter l'intégralité des données de l'espace (JSON structuré, CSV et fichiers stockés) depuis Paramètres → Exporter toutes les données. Le changement de fournisseur se fait avec un préavis de 2 mois au plus, suivi d'une période de transition de 30 jours pendant laquelle le service continue.

Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : [tribunal de commerce de …], sauf règle impérative contraire.

Sous-traitance des données (RGPD art. 28) – résumé

Pour les données que chaque entreprise saisit dans son espace (transports, contacts, conducteurs, documents, positions), l'entreprise cliente est responsable de traitement et Koda est sous-traitant. L'accord de sous-traitance complet est annexé au contrat d'abonnement ; ses points clés :

• Koda traite ces données uniquement sur instruction documentée du client, pour fournir le service, et ne les réutilise pas pour son propre compte (ni statistiques commerciales, ni entraînement d'IA).
• Personnel tenu à la confidentialité ; mesures de sécurité : chiffrement en transit et au repos, cloisonnement strict des espaces par entreprise, contrôle d'accès par rôle, double authentification, journal d'audit.
• Sous-traitants ultérieurs : voir la liste ci-dessous. Le client est informé au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer.
• Violation de données : alerte du client sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après sa découverte ; assistance pour les demandes de droits des personnes et les analyses d'impact.
• Fin du contrat : restitution (export complet) puis suppression des données dans les 30 jours suivant la période de transition, sauf obligation légale de conservation.
• Audits : documentation fournie sur demande ; audit sur place selon les modalités du contrat.

Politique de confidentialité

Cette politique concerne les traitements dont Koda est responsable. Pour les données saisies par une entreprise dans son espace, adressez-vous d'abord à cette entreprise (responsable de traitement).

Destinataires et sous-traitants

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité : écrivez à Koda.group.sales@gmail.com. Réponse sous un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Référent RGPD : [Prénom Nom].

Cookies et stockage local

L'application n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience. Elle utilise uniquement des éléments strictement nécessaires, exemptés de consentement : session d'authentification Firebase, sécurité (reCAPTCHA lors de la double authentification), préférences de langue et d'affichage enregistrées dans le navigateur, cache hors ligne de l'application.

Signaler un contenu illicite (DSA)

Utilisateur connecté : bouton « Report / Signaler » sur chaque annonce du marché spot et chaque entreprise de l'annuaire. Sans compte : écrivez à Koda.group.sales@gmail.com en indiquant l'adresse exacte du contenu, les raisons pour lesquelles il est illicite, vos nom et e-mail, et une déclaration de bonne foi. Un accusé de réception vous est envoyé et la décision vous est notifiée.

Points de contact (règlement (UE) 2022/2065, art. 11 et 12) – autorités et utilisateurs : Koda.group.sales@gmail.com, en français ou en anglais.